Déontologie

Délai de réflexion et médecine esthétique

Une décision exemplaire
mercredi 3 septembre 2008

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La médecine esthétique n’est ni une spécialité ni une compétence reconnue par les instances ordinales, mais elle existe bel et bien et elle intéresse un nombre toujours plus élevé de patients.

La médecine esthétique concerne des soins à visée esthétique qui ne sont pas considérés comme des actes chirurgicaux et qui, par conséquent, peuvent être effectués par des médecins ne possédant pas l’une des qualifications requises pour l’exercice d’actes chirurgicaux, et en dehors des installations nécessitées pour pratiquer lesdits actes.
Un arrêté de 1996 [1] relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique a fixé certaines règles à observer lors de la prestation de ces actes, dont un devis convenant d’un délai minimum de réflexion de quinze jours.
Cet arrêté fit l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part de médecins et organisations médicales.

Les médecins ont continué à croire en la légalité d’un article annulé

Un arrêt du Conseil d’Etat de 1998 [2] a rejeté l’ensemble du recours à l’exception de l’article relatif au délai de réflexion qui est annulé.
Etrangement, alors qu’une multitude d’informations sont déversées quotidiennement aux médecins pratiquant ces actes, soit par des médecins soit par des juristes, par le biais d’un support papier ou via internet, l’arrêt n’a pas été l’objet de la publicité méritée. Les médecins ont donc continué à croire en la légalité de l’article annulé.
Situation d’autant plus étonnante qu’une loi de 2002 [3], complétée par un décret de 2005 [4], a défini les actes de chirurgie esthétique, les titres nécessaires pour les effectuer et les caractéristiques des installations chirurgicales nécessaires pour les pratiquer.
Mieux, une circulaire de 2005 de la direction générale de la santé [5] exclut très clairement les actes de médecine esthétique : « Ne sont pas concernées les pratiques dites de [médecine esthétique] telles… »

Le cadre du drame étant planté, voici le récit d’une mésaventure

Un médecin reçoit en consultation une patiente désirant une intervention au niveau des régions faciale et cervicale, demande motivée probablement plus par la composante psychologique de sa personnalité que par la composante somatique. Terrain ô combien dangereux et miné… d’autant que la patiente insiste pour une intervention immédiate, et que notre médecin, manquant de prudence et sans doute de l’attention psychologique suffisante, cède aux sollicitations et pense se couvrir en établissant un devis antidaté de quinze jours.
L’intervention ne donne pas les résultats escomptés sur les plans relationnel et affectif de la patiente et les lettres recommandées commencent à pleuvoir : chantage financier, sinon plaintes ordinale, civile et pénale, le tout basé sur l’article annulé de l’arrêté de 1996, et sur les conseils d’un avocat. Le Conseil départemental s’associe à la plainte, sur la base de l’article 29 [6], très péjoratif, puisqu’il parle de fraude.
Son avocat rétorque qu’il n’y a point fraude en l’absence d’obligation légale, mais admet que le geste du médecin n’était pas conforme à l’éthique déontologique de l’article 31 [7], nettement moins péjoratif. Autant prêcher dans un désert ; le mémoire de l’avocat défendeur n’est pas jugé digne d’intérêt. Donc au terme d’une instruction peu respectueuse du principe du contradictoire, puisque l’avocat de la patiente estima très habile de transmettre son unique mémoire au greffe de la juridiction la veille de la clôture de l’instruction, et que ce greffe envoya le mémoire à l’avocat défendeur, qui ne pouvait y répondre, l’audience eut lieu.
L’avocat du médecin eut beau faire des remarques orales sur l’irrégularité de la procédure, rien n’y fit, une présidente probablement désintéressée n’émit le moindre son bien que le moyen soulevé fut un moyen d’ordre public, ce qui signifie qu’il doit être soulevé par le tribunal, même en l’absence d’observation de la part d’un avocat. Comble de l’inconscience, ou de la provocation, la décision du régional visait le mémoire transmis par le demandeur en dehors des normes bien établies du code des tribunaux administratifs et de la déontologie des avocats.
La décision extrêmement sévère condamne le médecin à plusieurs mois d’interdiction d’exercice et, fait plus grave, vise une obligation légale de délai de réflexion (décret de 2005 [4]), ce qui ouvrait la voie à des plaintes civile ou pénale.

Appel est donc interjeté de cette première décision. L’avocat soulève la violation du principe du contradictoire et le manque de base légale de la décision.
La formation nationale apprécie le moyen d’ordre public et annule purement et simplement toute la décision de première instance. Ce faisant, elle n’avait pas à se prononcer sur l’autre moyen, absence de base légale, et pouvait évoquer à nouveau l’affaire, et se prononcer sur le fond.
Le médecin plaidant coupable sur les conseils de son avocat en ce qui concerne le devis antidaté, la nouvelle décision le condamne sur la base du code de déontologie (sans précision d’article) et concernant le délai de réflexion, constate avec beaucoup de sagesse et de pertinence que s’agissant d’un acte non urgent, il y a lieu de respecter un certain délai. Aucune durée n’est précisée pour ce délai et aucun texte légal n’est visé.
Enfin, the last but not the least la sanction est ramenée de quelques mois à quelques jours, fixés en pleine période estivale. Il y a donc tout lieu de se féliciter de cette décision, remarquable par sa concision et le choix de chaque terme.

La morale de cette histoire

- Ne pas se décourager devant une condamnation qui parait injuste et ne pas hésiter à faire appel.
- Ne pas essayer de manipuler soi-même les moyens normaux et d’ordre public.
- Respecter un délai de réflexion, qui peut être inférieur à quinze jours, une semaine, voire moins, est nécessaire.
- Toujours lire Opimed.

[1] Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique.

[2] Arrêt du conseil d’état du 27 avril 1998 n° 184473 184557.

[3] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

[4] Décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif au délai de réflexion prévu à l’article L.6322-2 du code de la santé publique.

[5] Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005.

[6] Article 29 du code de déontologie médicale.

[7] Article 31 du code de déontologie médicale.


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